Conditions Générales de Vente

 

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’agence Amy’s Day Events, représentée par Claire DEFAGO et domiciliée à Zone d’Activité Juge Guérin 74160 Beaumont, France.

Dans le cadre de ses activités d’organisation, de planification et de coordination d’événements privés, Amy’s Day Events (ci-après « l’Agence ») propose à toute personne / société souhaitant organiser un événement (ci-après « le Client »), les services de ses partenaires et/ou sous-traitants.

Le Client s’étant déclaré intéressé par les offres de l’Agence, délègue à Amy’s Day Events la responsabilité de l’organisation de l’événement, par la signature du contrat d’organisation d’événement et des conditions générales de vente et, qui valent pour Mandat.

A la date de signature, le Client dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze jours, au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

  1. Conditions d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies et proposées par Amy’s Day Events. Elles sont adressées au Client en même temps que le contrat.

En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le contrat signé par le Client et celles figurant dans les CGV, les dispositions du contrat sont seules applicables.

  1. Livre de Projet (ci-après « le Devis »)

Toute intervention de l’Agence fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, remis ou au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation, déterminés à partir de la demande du Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents.

  1. Mandat

Le Client délègue à l’Agence, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « Contrat d’Organisation d’Evénement ».

  1. Obligations d’Amy’s Day Events

Pendant la durée du mandat, l’Agence s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants pour répondre à la demande du Client, tels que définis dans le contrat.

A la demande du Client, Amy’s Day Events organise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Suite à ce premier rendez-vous, un devis est établi et accepté par le Client. Lors d’un second rendez-vous, un contrat sera présenté et accepté par les deux parties. L’Agence informera le Client des évolutions du mandat.

L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client, qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du devis pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Agence, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Agence quelconque donnée qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Agence aurait besoin.

Le Client s’engage à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnel, partenaires et collaborateurs de l’Agence.

  1. Conditions financières

Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, les conditions techniques, les conditions et lieux de réalisations. Les devis sont gratuits, sauf cas échéants, seront déduits de la facture définitive.

L’Agence se réserve le droit d’augmenter le tarif de la prestation selon la charge de travail induite par la modification du devis. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Agence ; il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Agence de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, au remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés.

Les règlements peuvent être effectués sous forme de d’espèces, de chèques, de virements bancaires ou par carte bancaire.

Modalités de paiement :

  • A la signature du contrat : 50 %
  • Trois mois avant l’événement : 35 %
  • Le jour de l’événement : 15 %

Le solde est à régler à réception de la facture, le jour de l’événement. Au-delà de dix jours de retard de paiement, une majoration de 20 % sera appliquée. Les frais de procédure et de relance seront à la charge du Client.

Si la demande d’un mandat d’organisation intervient moins de deux mois avant l’événement, ou que le montant de la prestation est égale ou inférieure à
1’000 €uros, le règlement se fera en deux fois : 50% à la signature du contrat et le solde, le jour de la réalisation

Pour le Client résidant en Suisse, les montants seront indiqués en €uros avec l’équivalence en CHF. Le taux de change établi lors de l’acceptation du devis, deviendra le taux de change contractuel et ne sera modifié sous aucune raison durant toute la durée de la prestation de service. Le taux de conversion sera basé sur le taux interbancaire du jour de création du devis.

Conditions d’annulation

Si l’annulation à l’initiative du Client intervient jusqu’à trente jours avant l’événement, les pénalités d’annulation s’élèveront aux montants déjà versés ou dues à la date d’annulation. Si l’annulation intervient entre vingt-neuf jours avant l’événement et la date de l’événement, les pénalités correspondront à
100 % du montant total.

L’Agence est en droit de résilier le contrat à tout moment, en cas de motif légitime, à savoir : si la réservation pour un événement est effectuée en fournissant des renseignements fallacieux ou mensongers pour des informations importantes comme l’intention du Client ou de l’événement ; si l’Agence a des raisons de supposer que l’événement peut mettre en danger son bon fonctionnement, sa sécurité ou sa réputation sans que cela lui soit imputable.

  1. Restauration, Hébergement et Frais de Déplacement

Pour tout événement où la présence d’une ou plusieurs personnes de l’Agence est demandée, le Client devra prévoir un repas correct à cette(ces) dernière(s).

Pour tout événement ayant lieu à plus de 80 kilomètres du siège social de l’Agence (74160 Beaumont, France), le Client s’engage à rembourser les frais de déplacement et d’hébergement pour une ou deux nuits (+ petit-déjeuner) selon les besoins déterminés entre les deux parties pour l’installation et la coordination du dit événement. Les frais seront ajoutés au solde des honoraires sur la facture présentée le jour de l’événement. En outre, ces frais supplémentaires ne s’appliquent pas pour un contrat souscrit avec la formule « DeVille » ou si l’événement a lieu à Verbier (1936, VS, Suisse).

  1. Facturation des tiers

Pour toute prestation faisant appel à un prestataire externe, un fournisseur ou un partenaire de l’Agence, les factures de ces derniers seront adressées au nom du Client. Le Client s’engage donc à régler directement le tiers.

  1. Responsabilité et Force Majeure

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. L’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,…), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons,…).

L’Agence sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux,…). En aucun cas, l’Agence ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.

De même en cas de prestations musicales, le Client s’engage à payer les droits musicaux qui lui seront facturés suite à une prise de contact avec la SACEM de sa région.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Agence en cas de survenance de quelconque de ces événements précités.

  1. Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Agence Amy’s Day Events – Claire DEFAGO, dans un délai de huit jours maximum après la fin de l’événement.

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social ou du médiateur de la consommation dédié. Seul le droit français est applicable.